le barème des amendes à Octobre 2012
Article mis en ligne le 24 octobre 2012

par coordinateur
Imprimer logo imprimer
Classe Tarif minoré Tarif normal Tarif majoré Tarif maximal Infraction
1re classe - 11 € 33 € 38 € Non présentation des papiers obligatoires
- À noter, le montant des contraventions de 1ère classe relatives au non respect des règles de stationnement est de17 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 150 € - Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Changement de direction sans clignotant
- Non paiement d’un péage routier
- Utilisation abusive du klaxon
- Circulation dans une voie de bus
- Absence de la vignette d’assurance
3e classe 45 € 68 € 180 € 450 € - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
si la vitesse maximum autorisée est supérieure
à 50 km/h
- Conduite avec des freins non conformes
4e classe 90 € 135 € 375 € 750 € - Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Usage d’un téléphone en conduisant
- Conduite en état d’ivresse avérée (entre 0,5
et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non port d’un casque de sécurité homologué
- Refus de priorité
- Non respect d’un feu ou d’un stop
- Non respect d’une ligne continue
- Circulation en sens interdit
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Défaut de visite technique
- Non respect des distances de sécurité
- Dépassement dangereux
- Chevauchement ou franchissement de la ligne continue
- Circulation sans éclairage la nuit ou
par visibilité insuffisante
5e classe - - - 1500 €
3000 € si récidive
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Accident involontaire causant à autrui une
incapacité de travail de moins de 3 mois
- Usage ou détention d’un détecteur de radar
- Défaut d’assurance

Évènements à venir

Pas d'évènements à venir


Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.81.4