Meilleurs Voeux pour 2013
Article mis en ligne le 1er janvier 2013

par coordinateur
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et pour bien commencer l’année un décret :

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 130
texte n° 48

ARRETE
Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW

NOR : INTS1242380A

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW est abrogé.

Article 2

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

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